1. Identification

SÜRFACES – Martin OBADIA EI – Micro-entreprise immatriculée au RNE. SIRET 822 849 501 00041 – APE 81.22Z.

Adresse : 13B Avenue Charles de Gaulle 39110 SALINS-LES-BAINS

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes CGV régissent toute prestation de nettoyage (vitres, surfaces vitrées, enseignes, encadrements, véhicules, tissus d’ameublement, ramassage de déchets).

3. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, en tout ou partie, par une décision de justice, cette décision n'affectera pas la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent alors à remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet de la prestation initiale.

4. Devis et commandes

Tout devis signé ou toute prestation acceptée vaut accord ferme des présentes CGV. Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Un acompte de 30 % peut être exigé. Le solde est dû comptant à l’achèvement, sauf conditions particulières précisées au devis.

5. Paiement

Modes de règlement acceptés : espèces (dans les limites légales), virement, carte bancaire.

6. Réductions et remises

Les éventuelles réductions consenties par SÜRFACES le sont à titre exceptionnel, en tant que geste commercial ou dans le cadre d'un règlement à l'amiable. Elles font l'objet d'une mention claire au devis, soit par une modification directe du prix d'un article, soir par l'application d'un pourcentage de réduction sur le total du devis ou de la facture.

Ces réductions n'ont pas valeur de clause ferme et définitive de la prestation et ne sauraient engager SÜRFACES lors de prochaines interventions.

7. Conditions d’intervention et sécurité

Accès et hauteur : le client s’engage à garantir un accès sécurisé aux zones d’intervention. SÜRFACES applique les règles de sécurité en vigueur pour l’usage de perches et d’échelles. Par mesure de sécurité absolue, aucune intervention à la perche télescopique ne sera effectuée à moins de 3 mètres d’une ligne électrique. Toute impossibilité d’intervenir liée à des conditions non conformes ou non signalées par le client lors de la visite préalable (ou via échange de photos documentées le cas échéant) pourra entraîner la facturation d'une indemnité de déplacement égale à 80 % de la somme définie au devis au titre du forfait kilométrique.

Pour toute prestation, SÜRFACES fait remplir et signer un Bon d’état des lieux, lequel précise l’état initial des supports. Tout défaut apparent ou fragilité pouvant être aggravés par l’intervention sont signalés au client. En maintenant son accord pour la prestation, le client accepte les risques identifiés et dégage SÜRFACES de toute responsabilité en cas de dommage sur ces points spécifiques. Il en est de même pour tout défaut préexistant connu du client et non signalé à l’exploitant en amont de l’intervention.

8. Responsabilité

L’entreprise est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AXA. La responsabilité de SÜRFACES est engagée en cas de dommage matériel ou corporel causé dans le cadre de la prestation, dans la limite des plafonds garantis par ce contrat.

Ne sont pas couverts : défauts préexistants, usure normale, ou surfaces fragiles non signalées par le client.

Pour les prestations de détachage, SÜRFACES est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir la disparition totale de taches incrustées dans la masse du support.

9. Réclamations

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après signature du devis.

Ce droit n'est en aucun cas impacté par les présentes CGV.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, en cas de demande expresse d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, le client reconnaît :

- Que si la prestation est intégralement réalisée avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation ;

- Que si la prestation a commencé mais n’est pas encore terminée, il restera redevable d’un montant proportionnel au travail déjà accompli et aux frais engagés par SÜRFACES.

10. Force majeure

La responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée en cas d’événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté (intempéries, sinistre, interdiction d’accès, etc.).

11. Droit applicable et litiges

Sauf faute grave et délibérée de l’exploitant, une solution amiable sera systématiquement recherchée.

L’engagement de l’assureur de l’exploitant et du médiateur de la consommation, sans restriction des droits du consommateur, sera effectué après proposition de solutions techniques ou commerciales proportionnelles au litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’entreprise.

12. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SÜRFACES a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com ou par voie postale en écrivant à :

Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux